Post by Virginie HERISSON GARIN

Confirmation de jurisprudence par la Cour de Cassation : une assemblée générale de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable, mais en application de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire doit agir dans le délai de deux mois. Ainsi, l'annulation d'une assemblée générale désignant le syndic n'entraîne pas de plein droit et automatiquement l'annulation des assemblées générales ultérieures.