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📰 #article | Entre extraterritorialité et causalité : les nouveaux jalons du devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre   Dans un article publié à la Revue Lamy droit des affaires, Marius Chapon analyse le jugement du 12 mars 2026 du Tribunal judiciaire de Paris (n° 22/04017) qui prononce la première condamnation d'une société-mère française sur le fondement de son devoir de vigilance pour un préjudice subi à l'étranger du fait des activités de l’une de ses filiales. Il revient sur l’application par les juges de l’article L. 225-102-2 du Code de commerce et les enseignements qui en résultent, en particulier sur sa qualification de loi de police, sur la prescription d’une action fondée sur celui-ci ou encore sur l’appréciation du lien de causalité.   📖 À lire dans l’édition de mai de la Revue Lamy droit des affaires ➡️ https://lnkd.in/eMCFYtpd #RLDA #devoirdevigilance #CS3D #RSE #droitdesaffaires #compliance #cartographie