Post by Swift Litigation

📌 Préjudice collectif : la Cour de cassation réaffirme le monopole du liquidateur judiciaire Par deux arrêts rendus ce jour (N°293 et 294), la chambre commerciale rappelle que seul le liquidateur peut agir pour protéger ou reconstituer le gage commun des créanciers. Des investisseurs recherchaient la responsabilité de banques pour ne pas avoir fait cesser une fraude commise par leur cliente, ensuite placée en liquidation judiciaire. Leur action est jugée irrecevable : leur perte d’investissement ne constitue pas un préjudice personnel distinct, mais une fraction du passif collectif. Une décision importante en matière de procédures collectives et de responsabilité bancaire. #CourDeCassation #ProcéduresCollectives #LiquidationJudiciaire #PréjudiceCollectif #ResponsabilitéBancaire