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🤰 Rupture de la période d'essai et grossesse : une jurisprudence change la donne ⚖️ La Cour de cassation donne des précisions sur la validité d’une rupture de contrat durant la période d’essai d’une salariée enceinte. 📜 En application de l’article L.1132-1 et de l’article L.1225-1 alinéa 1 du code du travail, l’employeur ne doit pas prendre en compte l’état de grossesse d’une salariée pour refuser de la recruter ou pour rompre son contrat au cours d’une période d’essai. ➡️ La Cour de cassation rappelle que l’employeur n’a pas à prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour rompre son contrat durant sa période d’essai. 👉️ Elle indique qu’il revient donc à l’employeur de communiquer au juge des éléments démontrant que la rupture du contrat repose sur des éléments objectifs et non discriminatoires. La Cour retient ici que la rupture du contrat est intervenue après la connaissance par l’employeur de la grossesse de sa salariée. La décision de la cour d’appel n’est donc pas valide. La charge de la preuve revient à l’employeur et non à la salariée enceinte. 👇️ #Travail #RupturePeriodeEssai #Grossesse #CodeDuTravail #InversionDeLaPreuve #jurisprudence #ServicePublic