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🇫🇷 Être salarié et élu local : que prévoit la loi ? ℹ️ Les salariés candidats ou élus aux élections municipales disposent de droits et de devoirs directement liés à l’exercice de leurs mandats. 🟢 Autorisations d’absence Le salarié bénéficie d’autorisations d’absence pour exercer son mandat. ➡️ Dès qu’il en a connaissance, il doit informer son employeur par écrit de la date et de la durée de la réunion. ⚠️ Ces temps d’absence n’ont pas à être rémunérés par l’employeur sauf existence d’une convention contraire. ⏲️Crédit d’heures Les crédits d’heures permettent à un salarié élu d’exercer ses fonctions locales, par exemple la préparation de réunions ou la gestion de la commune. ➡️ Ils sont trimestriels. ➡️ Ils varient en fonction de la taille de la commune. ➡️ Ils sont également proratisés en fonction du temps de travail du salarié s’il est à temps partiel par exemple. ✍️ Le salarié doit informer l’employeur par écrit de la date et de la durée des absences envisagées. ⚠️ Ces absences ne sont pas rémunérées, sauf s’il existe une convention contraire. ❌ L’employeur ne peut pas limiter l’usage du crédit d’heures légal, à part dans le cas où il y a un dépassement. 🟠 Réinsertion professionnelle Le salarié bénéficie également d’un congé de 1️⃣8️⃣ jours de formation renouvelable à chaque réélection. Ces formations peuvent concerner : ☑️ l’exécution du mandat ; ☑️ comme la réinsertion professionnelle. Si le salarié a au moins 1️⃣ an d’ancienneté et qu’il demande à suspendre son contrat, il peut à la fin de son mandat bénéficier d’un stage de remise à niveau, d’une formation ou d’un bilan de compétences. 👇️ #travail #EluLocal #Absences #CreditDHeures #ReinsertionProfessionnelle