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Droit à la déconnexion : un employeur est-il condamnable si le salarié se connecte spontanément ? ⚖️ La Cour de cassation indique qu’il n’y a pas de violation au droit à la déconnexion du salarié dès lors qu’il prend spontanément la décision de se connecter en dehors de ses heures de travail. ✍️ Le droit à la déconnexion se définit comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail. ➡️ Ce droit figure à l’article L. 2242-17 paragraphe 7 du code du travail. 👇️ #Travail #Deconnexion #DroitALaDeconnexion #ResponsabiliteEmployeur #Jurisprudence #ServicePublic