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Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ? ℹ️ L'employeur ne peut pas avoir recours librement au contrat à durée déterminée (CDD) sans respecter certaines règles. ⚖️ Si ces règles ne sont pas respectées, le salarié peut demander la requalification de son CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). ❓️ Quels sont les motifs de requalification ? ❌ Un CDD ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. 🚫 Un CDD est irrégulier s'il ne respecte pas ces conditions. ➡️ Il peut alors être requalifié en CDI. Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) et demander la requalification : ✅ si le CDD ne concerne pas une tâche précise et temporaire ; ✅ si le CDD vise à remplacer une personne suspendue à la suite d'un conflit collectif de travail ; ✅ si le CDD concerne des travaux dangereux ; ✅ si le CDD ne prévoit pas de terme ou de durée minimale (remplacement d'un salarié absent temporairement) ; ✅ si la durée totale du CDD dépasse les durées légales ; ✅ si le CDD n'est pas établi par écrit ; ✅ si le CDD ne précise pas la justification du recours à un CDD ; ✅ si le CDD ne précise pas les éléments nécessaires à l'établissement du contrat de travail ; ✅ si la relation contractuelle entre l'employeur et le salarié se poursuit après le CDD ; ✅ si les conditions de renouvellement ne sont pas respectées ou le CDD a été renouvelé plus de 2️⃣ fois ; ✅ ou si le délai de carence, s'il est applicable, n'est pas respecté. ✍️ Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les 2️⃣ jours ouvrables suivant l'embauche. ⚠️ Le non-respect de ce délai n’entraîne pas, à lui seul, la requalification. ❓️ Quel est le délai de recours ? 📅 2️⃣ ans à partir de la date de fin du dernier CDD. ❓️ Quelles démarches ? Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes (CPH) : ✔️ soit du lieu où est située l'entreprise dans laquelle il exerce son activité ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise ; ✔️ soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de l'entreprise, du lieu de son domicile. ➡️ Pour effectuer sa demande de requalification, le salarié peut présenter une requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié. ✉️ La requête peut être adressée par courrier ou déposée au greffe du CPH. ➡️ Le salarié peut : ✔️ se présenter seul à l'audience du CPH ; ✔️ se faire assister ou représenter par un salarié de la même branche d'activité, son époux, partenaire de Pacs ou concubin ; ✔️ se faire assister ou représenter par un défenseur syndical gratuitement ; ✔️ recourir à un avocat pour se faire assister ou représenter. 💶 Le salarié doit régler un timbre fiscal de 5️⃣0️⃣ € pour introduire sa demande en justice, sauf s’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. 👇️ #Travail #CDD #RequalificationEnCDI #Motifs #Delai #Demarche #ServicePublic