Post by Service Public
12,635 followers
⚖️ L'apprenti peut-il rompre immédiatement son contrat en cas de faute grave de l'employeur ? ℹ️ La Cour de cassation donne des précisions : il est possible pour un apprenti qui revendique une faute grave de son employeur de mettre fin immédiatement au contrat. Cette faute grave doit rendre impossible la poursuite du contrat d’apprentissage. ⚠️ Cependant, cette rupture ne sera pas qualifiée de prise d’acte. ➡️ Par la suite, il reviendra au juge d’évaluer la gravité des manquements de l’employeur et de se prononcer sur la validité de la rupture du contrat. 👇️ #Alternance #CodeDuTravail #RuptureDuContrat #FauteGraveDeLEmployeur #Justice #ServicePublic