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📑 Application des lois : le service « après-vote » du Sénat Une loi s’applique-t-elle directement ? Dans la majorité des cas : non. Des décrets et arrêtés doivent être pris par le gouvernement, afin que la loi puisse être effectivement appliquée. Le Sénat contrôle la publication par le gouvernement de ces mesures d’application, et veille notamment à ce qu’elles soient publiées dans un délai raisonnable. Pour le bilan annuel 2024-2025, Sylvie Vermeillet, vice-présidente du Sénat et présidente de la délégation du Bureau chargée notamment du travail parlementaire, a souhaité une évaluation plus dynamique et qualitative de la mise en application des lois. Le Sénat s’est donc engagé dans une nouvelle démarche pour le contrôle de l’application des lois : un contrôle plus proactif, plus qualitatif et plus étendu. Le rapport a été présenté le 30 juin.