Post by Jean-Marc Joannès

#CommandePublique #MarchésPublics #PrestationsSupplémentaires #MaîtreOuvrage Prestations supplémentaires : la faute du maître d’ouvrage n'est pas présumée La Cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu’un maître d’ouvrage n’est responsable des difficultés d’un chantier que si une faute précise de sa part est prouvée. https://lnkd.in/e6vqu-j2