Post by Jean-Marc Joannès

#CommandePublique #MarchésPublics #Réception La réception fait obstacle à la retenue des dépenses engagées par une autre entreprise ▶️ Après la réception des travaux, le maître d’ouvrage ne peut plus imputer au titulaire d’un marché les coûts engagés par une autre entreprise pour remédier à des désordres affectant l’ouvrage, juge la CAA de Nancy. https://lnkd.in/ei-rKBGp