Post by Guillaume Barazzone

Lex Koller - Le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet visant à durcir significativement les règles d’acquisition immobilière par des personnes à l’étranger (consultation ouverte jusqu’au 15 juillet 2026). Si cet avant-projet est validé par le Conseil fédéral, puis adopté par les Chambres fédérales (à notre sens ce processus va prendre au moins deux ans), il s’agirait d’une petite révolution pour le marché immobilier helvétique. Voici les points clés de l'avant-projet: • Immeubles à usage commercial Les personnes à l’étranger pourront toujours acquérir des immeubles commerciaux sans autorisation, mais uniquement pour leur propre activité économique. L’immeuble devra être exploité directement et ne pourra plus être loué ou affermé à des tiers, ce qui exclut désormais toute logique de détention passive. • Véhicules cotés (sociétés immobilières, fonds, SICAV) Le Conseil fédéral entend par ailleurs introduire le régime d’autorisation pour l’acquisition, par des personnes à l’étranger, de parts de sociétés immobilières cotées en bourse, jusqu’ici non soumises à autorisation. Dans le même registre, l’avant-projet vise à soumettre au régime d’autorisation, l’acquisition par une personne à l’étranger, de parts d’un fonds immobilier qui fait l’objet d’un négoce régulier. En d’autres termes, les parts de placements collectifs ouverts investissant leurs avoirs dans des valeurs immobilières (fonds immobiliers et SICAV immobilières) qui sont négociées régulièrement sur le marché ne seront autorisées qu’aux motifs hyper restrictifs de l’art. 8 LFAIE. • Personnes physiques (hors UE/AELE) L’acquisition de résidences principales par des citoyens (hors EU) sera à nouveau soumise à autorisation et limitée à un seul bien. Une obligation de revente est prévue lorsque le logement n’est plus utilisé comme résidence principale. • Résidences secondaires Les contingents seront fortement réduits (1500 → 750 unités) et les règles durcies. L’objectif est de limiter l’acquisition de logements de vacances par des personnes à l’étranger et de contribuer à une détente du marché. #droit #immobilier #LFAIE #Lexkoller