Description synthétique du poste
Assurer la représentation de la France devant les juridictions de l’Union européenne ; apporter une expertise juridique à l'ensemble de l'administration sur toute question de droit de l'Union européenne relevant du portefeuille du / de la consultant(e).
Activités principales
Le portefeuille comprend les volets suivants du droit de l'Union européenne :
- Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), dont les mesures restrictives (sanctions) et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) ;
- Protection des données personnelles. Activités contentieuses :
- Élaboration des mémoires, observations écrites et plaidoiries du gouvernement français devant la Cour de justice de l'Union européenne ;
- Représentation de la France lors des audiences devant la Cour et le Tribunal à Luxembourg (prononcé des plaidoiries, réponse aux questions des juges) ;
- Rédaction de commentaires d'arrêts et de conclusions d'Avocat général ;
- Appui ponctuel à la défense du ministère devant le juge administratif sur des questions liées au portefeuille. Activités consultatives :
- Réponse, dans les meilleurs délais, à toute consultation juridique en droit de l'Union sur les matières du portefeuille, émanant des autres directions du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et des Cabinets, de la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne, du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) ainsi que des autres ministères, notamment le ministère des Armées et le ministère de l’Économie et des Finances ;
- Analyse de tout projet d'engagement international négocié par la France dans les domaines du portefeuille : appui aux négociateurs, relecture et validation des textes avant signature, examen des projets d'accords internationaux au regard de l'article 53 de la Constitution ;
- Représentation, le cas échant, du Gouvernement lors de séances de sections administratives du Conseil d'État.
Diplômes ou expérience professionnelle recommandée pour exercer les fonctions
- Formation juridique et forte appétence pour le droit de l'Union ;
- Excellentes qualité de rédaction et d’analyse, rapidité et rigueur, aisance pour l’intervention en public ;
- Grande autonomie dans le traitement des dossiers et aptitude à travailler en équipe ;
- Goût pour le travail interministériel et sens politique sur les dossiers sensibles ;
- Aptitude à lire des documents juridiques en anglais et capacité à s’exprimer oralement (niveau C1) ; pour les candidats qui le souhaitent, possibilité de suivre un cours de 2h par semaine tout au long de l’année ;
- Bonne connaissance de l'administration et du fonctionnement interministériel.