Greater Paris Metropolitan Region
Droit de la consommation, propriété intellectuelle, données personnelles
- Assistance et conseils aux opérationnels (validation des règlements jeux-concours, des opérations promotionnelles et/ou commerciales) - Rédaction de consultations et préconisations juridiques liées à toute problématique - Rédaction de contrats (langue française et anglaise) - Rédaction de documents contractuels (CGU, CGV, charte de données personnelles, charte de cookies) - Assistance au suivi des dossiers précontentieux et contentieux - Gestion du portefeuille de marques et noms de domaine (recherches d’antériorités, suivi de dépôts, renouvellements) - Veille juridique, recherches juridiques et rédaction de notes de synthèse
- Rédaction d'actes (assignations, mises en demeure, contrats, courriers divers) - Participation aux rendez-vous clients - Veille juridique, recherches juridiques et rédaction de notes de synthèse - Participation au projet "la grande bibliothèque du droit" (site internet : www.lagbd.org) - Démarches au Palais de Justice
Montage des dossiers d'appel des détenus/retenus/préfectures : - recherche d'interprètes - envoi des convocations (d'audience) aux commissariats, aéroports, préfectures, avocats - préparation des ordonnances
- Notification des ordonnances - enregistrement des recours - participation aux audiences