🔒 Compte fermé / Déclaration Sociale Nominative (DSN)

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La DSN vise à remplacer l'ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées par les employeurs à différents acteurs (CPAM, Urssaf, Agirc-Arrco, Cnav, Institutions de prévoyance, Mutuelles...). La DSN est obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour toutes les entreprises du régime général et du régime agricole.

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